La Loi Pacte vise à renforcer la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des Conseils d’Administration.
L’article 165 de la loi Pacte prévoit qu’au 1er janvier 2021, les salariés représentant les porteurs de parts au conseil de surveillance des fonds d’actionnariat salarié devront être systématiquement élus, et ce, sur la base d’une voix pour chaque part détenue.
Pour les FCPE
Pour les sociétés de plus de 1000 salariés
L'article 184 de la loi PACTE étend aux sociétés non cotées l'obligation d'élire des administrateurs salariés. Les sociétés doivent avoir leur siège social sur le territoire français et employer à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1000 salariés (5000 si le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger). Cette obligation était précédemment réservée aux sociétés cotées.
Pour toutes les sociétés
La Loi PACTE adapte les modalités de la désignation d’un ou plusieurs administrateurs salariés dès que le seuil des 3 % du capital social de la société est détenu par les salariés :
Recherche de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de directions (Article 188). La loi charge le conseil d’administration ou le directoire de déterminer un processus de sélection qui garantira jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. La mesure est non contraignante contrairement au caractère impératif retenu pour favoriser la diversité au sein des conseils par la loi Copé-Zimmermann.
Les droits à la formation des ARS (Administrateur Représentant les Salariés) sont doublés (article 186). Le crédit d’heures de formation des ARS passe de 20 à 40 heures par an. Pour les nouveaux ARS, cette formation devra avoir lieu avant la première réunion.
L’article 184 vient également modifier à la baisse les seuils : devront désormais être nommés deux administrateurs salariés dans les entreprises dont le CA (Conseil d’Administration) est composé d’au moins huit membres (auparavant ce seuil était fixé à douze membres).
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